ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les prestations de service et les ventes de produits effectuées par l’ADAPEI79 sont régies par les présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client sauf dérogation écrite, exprès et préalable de l’ADAPEI79.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Le client pourra demander un devis. Ce devis, établi par l’ADAPEI79 pour sa marque WIKICAT précisera les produits, travaux à réaliser, leur coût ainsi que le délai et l’adresse d’exécution ou de livraison à compter de la commande client.
Les devis, offres et études sont réalisés sur la base des informations communiquées par le client.
Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables un mois à compter de leur envoi.
Le devis constitue un complément et un aménagement des conditions générales.
Les renseignements et indications techniques figurant sur nos catalogues, prospectus, tarifs, illustrations, figures, plans, offres, n’ont qu’une valeur indicative et sont de ce fait susceptibles de modifications.
De même, l’ADAPEI79 pour sa marque WIKICAT se réserve le droit à tout moment, d’apporter à tous ses produits, les modifications ou améliorations jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer, sans préavis, certains d’entre eux.
Une commande ne devient définitive, qu’après confirmation de l’acceptation par l’ADAPEI79. Une confirmation de commande sera envoyée au client pour préciser les produits, leur coût, le délai, l’adresse de réalisation ou de livraison des travaux.
L’acceptation par WIKI CAT est systématiquement confirmée par un accusé de réception de commande.
L’ADAPEI79 pour sa marque WIKI CAT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client par tous moyens. Le client doit communiquer toutes informations qu’il juge déterminante dans le choix et la fabrication du produit. De plus, il s’engage à vérifier les informations figurant sur l’accusé de réception de commande.
Toute modification ou annulation de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans les 48h ouvrées qui suivent la réception par le client de l’accusé de réception de commande initial et si elle est réalisable techniquement.
Modification d’adresse précise de la livraison : 50€ HT (ou instructions supplémentaires nécessaires à la livraison) ;
Modification précise de la date de livraison : 30€ par commande et par semaine décalée ;
Pour les commandes avec heure de livraison demandée ou demande de manutention :
- dernier délais* pour modification, 16h, la veille de l’expédition.
*passé ce délai, le coût sera établi selon les frais communiqués par le transporteur + 50€ HT.
Dans le cas où la modification serait de l’ordre technique et du fait qu’il s’agisse de produits fabriqués sur mesure, l’ADAPEI79 pour sa marque WIKICAT transmettra au client une nouvelle confirmation de commande en précisant le coût généré par la modification et tenant compte des frais induits : 50€ HT.
Dans le cas d’une annulation de la commande hors délai, l’ADAPEI79 pour sa marque WIKICAT peut la refuser ou l’accepter et sera délié des délais prévus pour son exécution. Dans la mesure où il s’agit de produits fabriqués sur mesure, le client s’engage à payer à WIKICAT une indemnité correspondant aux frais engagés, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 20% du montant du ou des produits concernés de la commande.
A défaut de demande de modification ou d’annulation au terme des 48H ouvrées, la commande est réputée ferme et définitive.
Les prix sont exprimés en euros €, hors taxes (HT) et franco de port à l’adresse du siège social du client ou ses entrepôts, à destination de la France métropolitaine.
Les frais de livraison sont établis suivant le montant HT de la commande soit :
- à partir de 300 € HT, la livraison est gratuite partout en France métropolitaine.
En dessous de ce seuil, il est appliqué un forfait de 9 € HT pour toute commande inférieure à 100.00 € HT et de 19.00 € HT pour toute commande comprise entre 100 et 300 €HT.
Pour la Corse, les DOM TOM, les produits de nos catalogues peuvent être soumis à des frais de port supplémentaires, consultez- n o u s pour la définition des modalités et des frais de transport associés à ces destinations.
Un acompte peut être demandé au client par l’ADAPEI79, représentant 50% du montant HT de sa commande. La mise en fabrication, l’expédition des marchandises ou l’exécution des prestations ne pourront être effectuées qu’après enregistrement de cet acompte.
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONS DES PRESTATIONS DE SERVICES
Modalités :
Le prestataire s’engage à réaliser les travaux en respectant les règles de l’art de la profession.
Le prestataire peut confier totalement ou partiellement l’exécution de sa tâche à un ou plusieurs sous-traitants, personnes physiques ou morales sauf si un accord conclu entre le prestataire et le client l’interdit expressément.
Délais :
Les délais d’exécution des travaux énoncés par le prestataire sont indicatifs.
Le dépassement de ces délais ne donne pas lieu à indemnisation ou à octroi dedommages et intérêts.
ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison est effectuée par la remise au transporteur. A partir de cette remise, les produits ou l’ouvrage voyagent aux risques et périls du destinataire sauf si un accord contraire figurant dans les conditions particulières est conclu entre le client et l’ADAPEI79.
En matière de vente, cette clause s’applique nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne donne pas lieu à indemnisation ou à octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE L’OUVRAGE – DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Au moment de leur livraison et quel que soit l’état du colis, les marchandises WIKICAT doivent faire l’objet d’un contrôle en détail par le client, en présence du livreur.
En cas d’anomalie, celui-ci doit informer le transporteur en respectant la procédure suivante
Lors de la livraison : mentionner sur le bordereau les observations appropriées (circonstances, dommages, carton et produits abimés, pièce cassée, …
Après le départ du livreur : confirmer au transporteur dans les 72 heures qui suivent, toutes les avaries détaillées en adressant une copie au service concerné pour la marque WIKICAT.
Passé ce délai, aucun recours auprès du transporteur ou de WIKICAT ne sera possible.
NB : Les observations notées sur le bordereau de livraison, non suivies d’une réclamation écrite comme mentionné ci-dessus n’ont aucune valeur légale.
La mention : « sous réserve de déballage n’a aucune valeur légale ».
Le non-respect d’un des points de cette procédure entrainerait le dégagement total de notre responsabilité, les éventuels frais restant à la charge du client.
Le choix des produits est effectué sous la seule responsabilité du client en fonction de l'usage auquel il les destine. L’ADAPEI79 pour sa marque WIKI CAT exclut expressément toute responsabilité concernant les spécifications des produits non prévues contractuellement et leur adéquation aux attentes particulières du client.
La responsabilité de l’ADAPEI79 pour sa marque WIKI CAT ne saurait être engagée si le défaut d'un produit ou le dommage causé est lié à une utilisation non-conforme ou si le dommage provient d'une usure normale.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Tous nos articles bénéficient d’une garantie de 5 ans ou 10 ans, sous réserve des prescriptions du fabricant. La date de facturation tient lieu de date d’engagement de la garantie.
Garantie 10 ans :
- toits et panneaux décors blancs en compact HPL
- compact HPL et Polyéthylène
- matériaux PEHD Polyéthylène
- panneaux, compact et assises en HPL
- décors HPL et structure
- matériaux en polyéthylène
- décors feuilles en HPDE
- panneaux HPL et poteaux (optionnel) en acier galvanisé
Garantie 5 ans :
- matériaux en bois
- poteaux en bois
- panneaux, marches et plancher
Garantie 3 ans :
- Jeux d’imitation, textiles et matelas.
Les marchandises livrées étant principalement composées de matériaux en bois brut ou à base de bois, la garantie des produits n’est valable que pour une dégradation anormale de son vieillissement.
Aussi, elle ne s’applique que si les produits ont été installés conformément aux instructions fournies par WIKI CAT et entretenus correctement selon notre charte d’entretien des produits bois en situation extérieure.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d’autant sans que ce décalage puisse excéder 3 mois.
Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du veneur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, le vendeur s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux biens vendus, qui figurent dans les articles extrait du Code de la Consommation et du Code civil si après :
a) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité. (Art. L.211-4 du C. Cons.)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Art. L.211-5 du C. Cons.)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.211-12 du C. Cons.)
b) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Art. 1641 du C.Civ.).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 ali. 1 du C.Civ.).
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix convenus sont fermes et non-révisables. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 8 - FACTURATION ET PAIEMENT
Pour les contrats à exécution successive, une facture est établie tous les mois.
Les devis et commandes ponctuels, une facture est établie dès la remise de l’ouvrage ou la livraison des produits.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. L’ADAPEI79 n’octroie pas d’escompte pour paiement anticipé sauf accord particulier écrit, expresse et préalable de sa part.
Le règlement des factures doit être adressé au siège de l’ADAPEI79.
ARTICLE 9 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
L’exécution de la prestation ou la livraison des produits dans les délais peut être soumise à complet paiement par le client de ses factures échues. C’est possibilité est utilisée discrétionnairement par l’ADAPEI79.
Selon la loi numéro 92–14 42 du 31 décembre 1992 toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraînent l’application d’une pénalité égale à trois fois
le taux de l’intérêt légal en vigueur.
À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, applicable à tout professionnel en situation de retard de paiement (Art. L441-6 et D441-5 du Code de Commerce).
Si le client ne paie pas à l’échéance, le vendeur lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le client ne s’exécute pas dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble au vendeur.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Selon la loi n°90–335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. À défaut de paiement, le vendeur pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises.
Le vendeur pourra également revendiquer entre les mains du sous-acquéreur le prix ou la partie du prix que celui-ci n’aurait pas encore acquitté. Le vendeur reste propriétaire des acomptes perçus à titre de pénalité.
Nonobstant la présente clause, dès la livraison, les risques de pertes et détériorations de biens vendus et les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur.
ARTICLE 11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Pour tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, les tribunaux du siège de l’ADAPEI79 seront seuls compétents. Le litige de va être tranché selon les présentes conditions qui sont la loi des parties et le droit français.
ARTICLE 12 : RESERVE DE FABRICATION
L’ADAPEI79 pour sa marque WIKICAT se réserve le droit, sans avertissement préalable de modifier ses produits en vue d’améliorer la qualité et également de suspendre momentanément ou durablement la production et la livraison d’un produit.
ARTICLE 13 : PIECES DETACHEES
L’ADAPEI79 pour sa marque WIKICAT s’engage à fournir les pièces usagées des produits vendus pendant 5 ans au-delà de la garantie quinquennale. Leur prix sera communiqué sur simple demande du client, après fourniture d’une preuve de la date d’achat du produit concerné.